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Acheter une voiture en Allemagne et l'importer en France : quitus fiscal, COC, carte grise
- Auteur
- Rédaction WeltScout
- Publié
En bref
Une voiture achetée en Allemagne entre en France sans droits de douane, mais pour obtenir la carte grise il faut un quitus fiscal, un justificatif de conformité (le plus souvent le COC) et, si elle a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois. Le quitus fiscal atteste que la voiture est en règle au regard de la TVA ; selon votre département, vous le demandez avec la carte grise sur le site de l'ANTS ou par courriel au service des impôts. Vous avez un mois après l'achat pour demander la carte grise. Les montants des taxes de la carte grise ne sont pas fixes : le récapitulatif de la demande les affiche avant le paiement. État au 28 octobre 2026.
Sommaire
Ce que l'achat en Allemagne implique
| Sujet | Règle | Source |
|---|---|---|
| Droits de douane | Aucun pour une voiture achetée dans un autre pays de l'UE et ramenée dans votre pays de résidence | Your Europe |
| Formalités à la douane | La fiche de la douane les décrit pour les véhicules venant de pays hors UE, d'outre-mer ou de territoires exclus du territoire fiscal de l'UE ; l'Allemagne n'en fait pas partie | Douane |
| TVA | Voiture d'occasion au sens de la TVA : pas de TVA française pour un particulier qui achète à un particulier ; chez un professionnel, cela dépend de son régime. Voiture neuve au sens de la TVA : TVA due dans le pays d'immatriculation | Your Europe, Service-Public |
| Quitus fiscal | Obligatoire pour la carte grise d'un véhicule acheté dans un autre pays de l'UE, neuf ou d'occasion | Service-Public |
| Conformité technique | COC, ou attestation d'identification au type communautaire ; à défaut, réception à titre isolé (RTI) auprès de la Dreal | Service-Public |
| Contrôle technique | Voiture de plus de 4 ans : contrôle de moins de 6 mois à la date de la demande | Service-Public |
| Taxes de la carte grise | Montant affiché dans le récapitulatif de la demande avant le paiement par carte bancaire | Service-Public |
Aux fins de la TVA, une voiture est neuve si elle n'a pas parcouru plus de 6 000 km ou si elle vous a été remise dans les 6 mois suivant sa première immatriculation ; elle est d'occasion si elle a parcouru plus de 6 000 km et vous a été remise plus de 6 mois après sa première immatriculation (Your Europe, lu le 28 octobre 2026). La TVA se calcule sur le prix total, accessoires et frais de livraison compris. Si vous avez payé la TVA deux fois, vous pouvez en demander le remboursement ; adressez-vous d'abord au vendeur.
Le quitus fiscal
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il permet d'obtenir la carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un autre pays de l'UE ; il n'est pas demandé pour une remorque, un semi-remorque ni un véhicule agricole ou forestier (Service-Public, vérifié le 1er octobre 2026). Il se demande après la livraison du véhicule (impots.gouv.fr, page modifiée le 20 octobre 2026).
| Votre département | Où faire la demande | Paiement de la TVA éventuelle |
|---|---|---|
| 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75 | Téléservice de l'ANTS, en même temps que la demande de carte grise (particuliers) | Carte bancaire ou prélèvement |
| Tous les autres départements | Formulaire n°1993-PART-D-SD envoyé par courriel au service des impôts de votre département de domicile | Virement exclusivement |
Les pièces demandées : justificatif de domicile en France, pièce d'identité de l'acheteur, certificat d'immatriculation définitif délivré à l'étranger, et la facture d'achat (garage ou entreprise) ou le certificat de cession (particulier). La facture doit indiquer notamment l'identité et l'adresse du vendeur (avec son numéro de TVA s'il est professionnel), le numéro de série du châssis, le numéro d'immatriculation étranger, la date de première mise en circulation, le kilométrage réel et le prix. Si vous n'êtes pas l'acheteur, ajoutez le mandat de représentation. Une traduction certifiée peut être demandée si la facture ou le certificat d'immatriculation n'est pas en français.
Un professionnel qui ne connaît pas encore l'acquéreur final peut demander uniquement le quitus sur l'ANTS ; la TVA éventuelle est alors payée sur sa déclaration de TVA ou immédiatement par carte bancaire ou prélèvement (Service-Public).
Les étapes, dans l'ordre
| Étape | Où | Ce qu'il faut |
|---|---|---|
| 1. Avant l'achat | Vendeur | Certificat d'immatriculation allemand complet, facture avec le traitement de la TVA, COC de la voiture, preuve d'un contrôle technique allemand récent si elle a plus de 4 ans |
| 2. Le trajet vers la France | Service d'immatriculation allemand | Plaques valides et assurance valables dans tous les pays traversés |
| 3. Quitus fiscal | ANTS ou service des impôts, selon le département | Pièces ci-dessus ; TVA éventuelle |
| 4. Demande de carte grise, dans le mois suivant l'achat | ANTS, avec FranceConnect, ou un professionnel habilité | Certificat d'immatriculation étranger, justificatif de domicile de moins de 6 mois, formulaire cerfa n°13750, preuve de contrôle technique, quitus, facture ou certificat de cession, COC |
| 5. Réception | ANTS | Le titre est suivi en ligne avec « Savoir où en est mon certificat d'immatriculation » |
Le contrôle technique doit avoir été réalisé en France, ou dans l'UE si la voiture y était immatriculée ; quand une contre-visite est prescrite, le délai de 2 mois pour la faire ne doit pas être dépassé (Service-Public, vérifié le 6 février 2026). Sans COC ni attestation d'identification, il faut une RTI délivrée par la Dreal ; pour un certificat d'immatriculation harmonisé UE (CIEU), c'est une attestation de vérification des données techniques de la Dreal (Service-Public, vérifié le 30 septembre 2026). Le demandeur certifie aussi sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance et un permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Plaques pour le trajet
À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques valides, sinon il risque l'immobilisation. Certains pays délivrent des plaques provisoires d'exportation ; quand elles ont expiré, la voiture doit circuler avec des plaques provisoires et un certificat d'immatriculation spécial WW. D'autres pays exigent la radiation du véhicule ou la restitution des plaques avant de quitter leur territoire (Service-Public). Côté allemand, une plaque d'exportation est valable pour la durée de l'assurance, au maximum un an (§ 45 FZV) ; une plaque de courte durée jusqu'à la fin du cinquième jour après sa délivrance (§ 42 FZV). À titre d'exemple, Berlin demande au minimum 33,20 euros pour la plaque d'exportation, plaques en sus (Service Berlin).
Ce que cela change pour un particulier et pour un professionnel
Pour un particulier
Demandez au vendeur le COC et une facture qui indique le traitement de la TVA avant de payer. Vérifiez votre département : de lui dépend la voie du quitus et le mode de paiement de la TVA.
Pour un professionnel
Savoir avant chaque achat si le vendeur facture la TVA ou applique le régime de la marge évite les surprises à l'immatriculation. WeltScout aide à trouver les voitures : il enregistre votre recherche, suit 50+ portails dans 14 pays et envoie les nouvelles annonces sur WhatsApp ou par e-mail une ou deux fois par jour, selon l'abonnement. Il ne calcule ni taxes ni TVA.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le quitus fiscal ?
C'est le certificat qui atteste que le véhicule est en règle au regard de la TVA ; il est nécessaire pour la carte grise d'un véhicule acheté dans un autre pays de l'UE.
Faut-il un quitus fiscal pour une voiture d'occasion allemande ?
Oui. Le quitus est demandé pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un autre pays de l'UE, sauf pour une remorque, un semi-remorque ou un véhicule agricole ou forestier.
Combien de temps ai-je pour demander la carte grise ?
Un mois à partir de l'achat d'un véhicule d'occasion, en France ou à l'étranger (Service-Public).
Le contrôle technique allemand est-il accepté ?
Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'UE si la voiture y était immatriculée, et dater de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans.
Que faire sans COC ?
Demandez une attestation d'identification au type communautaire au constructeur ou à son représentant, ou à la Dreal ; à défaut, il faudra une réception à titre isolé (RTI) auprès de la Dreal.
Cette page ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.
Sources
- Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? (vérifié le 1er octobre 2026) Service-Public.gouv.fr, Direction de l'information légale et administrative,
- Vous êtes un particulier et vous souhaitez obtenir un quitus fiscal (modifié le 20 octobre 2026) impots.gouv.fr, Direction générale des Finances publiques,
- Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? (vérifié le 30 septembre 2026) Service-Public.gouv.fr, Direction de l'information légale et administrative,
- Certificat d'immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion (vérifié le 6 février 2026) Service-Public.gouv.fr, Direction de l'information légale et administrative,
- Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un DOM-COM (mise à jour du 5 février 2021) Douane française, Direction générale des douanes et droits indirects,
- TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voiture Your Europe, Commission européenne,
- § 45 FZV - Fahrten zur dauerhaften Verbringung eines Fahrzeuges in das Ausland gesetze-im-internet.de, ministère fédéral allemand de la Justice,
- § 42 FZV - Probefahrten und Überführungsfahrten mit Kurzzeitkennzeichen gesetze-im-internet.de, ministère fédéral allemand de la Justice,
- Ausfuhrkennzeichen beantragen für Neu- und Gebrauchtfahrzeuge aus dem Inland Service Berlin, Landesamt für Bürger- und Ordnungsangelegenheiten,
Mises à jour
- : Article publié. Sources officielles lues le 28 octobre 2026.
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