TVA sur marge : acheter des voitures d'occasion dans un autre pays de l'UE

Ce qui se passe selon le vendeur et la facture

Voilà ce que dit la DGFiP pour un acheteur français assujetti redevable (impots.gouv.fr, lu le 28 octobre 2026). Pour que la voiture soit d'occasion au sens de la TVA entre États membres, elle doit avoir plus de 6 mois depuis sa première mise en circulation et plus de 6 000 km ; pour les opérations internes, un véhicule est d'occasion dès qu'il a été utilisé et peut être réemployé, quel que soit son kilométrage.

La mention sur la facture et la preuve

La taxe de l'État du vendeur est incluse dans le prix et ne peut pas apparaître séparément sur la facture ; la mention du régime de la marge est donc obligatoire, soit par référence à l'article 313 de la directive 2006/112/CE, soit par toute autre mention qui indique sans équivoque que l'opération relève du régime (BOI-TVA-SECT-90-60). Un revendeur établi en France qui achète dans un autre État membre doit pouvoir prouver que les biens lui ont été livrés sous le régime particulier ; à défaut, il est présumé avoir fait une acquisition intracommunautaire et doit la taxe en France sur le montant total.

La mention seule ne suffit pas toujours : par deux décisions du 29 octobre 2008 (n° 292894 et n° 292895), le Conseil d'État a jugé que l'administration était fondée à remettre en cause l'application du régime de la marge lorsqu'elle établissait que les mentions des factures étaient inexactes et que les acheteurs ne pouvaient pas l'ignorer (BOI-TVA-SECT-90-60). Gardez donc les éléments qui montrent d'où vient la voiture et qui l'a vendue.

À la revente en France

Un assujetti-revendeur qui a acquis le bien auprès d'un non-redevable de la TVA, ou d'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA sur cette livraison (un autre revendeur sous marge, par exemple), applique de plein droit le régime de la marge à sa vente (article 297 A du CGI, BOI-TVA-SECT-90-20-20). La base d'imposition est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de chaque bien (système « au coup par coup »), ou globalement pour une période. Le taux est celui des opérations intérieures. Vous ne faites pas apparaître la TVA séparément sur la facture au client (CGI, art. 297 E, selon le BOI-TVA-SECT-90-60).

Immatriculation et quitus fiscal

Le régime de TVA de l'achat ne remplace pas le quitus fiscal pour la carte grise. Les démarches (quitus, COC, contrôle technique, carte grise) sont dans l'article Acheter une voiture en Allemagne et l'importer en France.

Ce que cela change pour un négociant

Avant chaque achat

Demandez au vendeur d'indiquer par écrit s'il applique le régime de la marge et de faire figurer la mention sur la facture. Il est plus simple de poser la question avant l'achat que de faire corriger une facture après coup.

Pour la recherche

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Questions fréquentes